Taxe d’habitation et location courte durée
Le saviez-vous ? Le fait de payer la taxe de séjour en location courte durée ne vous exonère pas forcément du paiement de la taxe d'habitation ? De manière générale, un propriétaire doit payer la taxe foncière ainsi que la CFE (cotisation foncière des entreprises) quelque soit la modalité de location qu'il choisit : micro ou réel/courte ou longue durée. Rappel de la différence entre location courte et longue durée La location meublée "longue durée" est considérée comme telle dès lors que le bail consenti est d'au moins 6 mois (ex : bail location étudiants pendant l'année scolaire). La [...]
Nouveautés sur les droits de donation
En France, il est possible de faire une donation d'un montant fixé à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans fiscalité. Cela veut dire qu'un couple peut consentir jusqu'à 200 000 euros de donation à chaque enfant tous les 15 ans sans qu'il y ait besoin de payer de droits de donation. Nouveauté pour l'année 2021 sur les droits de donation Jusqu'au 30 juin 2021, une nouvelle exonération sur les droits de donation dans la limite de 100 000€ également s'ajoute à celle déjà en vigueur. Par ailleurs, cette nouvelle donation devra permette [...]
Contrôle fiscal et réseaux sociaux
Contrôle fiscal et surveillance sur les réseaux sociaux : Voici le nouveau décret validé le 11 février dernier par la loi de finance 2020, autorisant l'administration fiscale à collecter des données sur les plateformes collaboratives et les réseaux sociaux afin d'intensifier les contrôles fiscaux. Il s'agit pour l'instant d'une expérimentation pendant 3 ans afin de laisser le temps à l'administration fiscale de mettre en place les outils algorithmes nécessaires pour la récolte des données. Qu'est-ce que l'administration fiscale va rechercher ? Ne vous inquiétez pas l'administration ne va pas passer tous les réseaux sociaux au crible ! En effet, ce [...]
Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021
Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2020 sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021. Voici les principaux changements relatifs à ce nouveau barème : toujours 5 tranches avec des taux de 0% à 45%, concernant l’imposition des revenus de 2020, les tranches du barème d’imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés de 0,20% (hausse des prix hors tabac pour 2020), avantage résultant de l’application du quotient familial (rattachement) plafonné à 1 570€ pour chaque demi-part additionnelle (1 567€ pour les R 2019), la limite [...]
