Les BSPCE ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants à entrer dans le capital de leur entreprise et à y rester. Ils confèrent à leurs bénéficiaires le droit d’acheter à un prix fixé lors de leur attribution, des actions de la société pendant une période déterminée.
Les BSPCE sont, en résumé, des bons d’achat de parts de la société à un prix définitivement fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires.
La revente ultérieure des parts souscrites en exercice de ces bons permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value d’autant plus avantageuse lorsque l’entreprise a prospéré de manière significative. Cette incitation, à la fois financière et fiscale, encourage les salariés et dirigeants à participer au développement de leur entreprise.
Sociétés susceptibles d’émettre des BSPCE :
Les BSPCE ne s’adressent qu’aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA) répondant aux critères suivants :
- Etre non cotées ou de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d’euros (art. 163 bis G du CGI)) ;
- Etre immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans;
- Etre passibles d’impôt sur les sociétés (IS) en France ;
- Avoir le capital détenu directement et de manière continue depuis la date de sa création, pour 25% au moins, par des personnes physiques ou des personnes morales elles-mêmes directement détenues, pour 75% au moins par des personnes physiques;
- Depuis le 1er août 2015, les sociétés créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, peuvent attribuer des BSPCE, sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l’opération répondent aux conditions énumérées ci-dessus. Ces conditions sont appréciées à la date d’attribution des bons.
Remarque :
Le fait qu’une société cesse de remplir les conditions requises pour l’émission de BSPCE après leur attribution, est sans incidence sur le régime fiscal et social du gain de cession des titres souscrits ou qui seront souscrits au moyen des bons régulièrement attribués par la société.
Bénéficiaires des bons :
Les BSPCE peuvent être attribués par l’entreprises :
- Aux membres du personnel salarié;
- Aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
(Dans les SA et SAS : président du conseil d’administration, DG et membre du directoire / Dans les SCA : gérants non associés et gérants associés commandités dont les rémunérations sont imposées selon les règles de traitements et salaires).
Peuvent également bénéficier des BSPCE les salariés et dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés) des sociétés filiales dont les jeunes entreprises détiennent plus de 75% des parts, si ces sociétés remplissent les conditions prévues pour l’émission de BSPCE.
Caractéristiques des BSPCE :
Les BSPCE, qui sont attribués aux bénéficiaires, intuitu personae, sont incessibles. En cas de décès du bénéficiaire, ils peuvent être exercés par ses héritiers dans un délai de 6 mois à compter du décès.
Décision d’émission des BSPCE :
L’émission des BSPCE doit être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires.
De plus, l’AGE ne peut prendre sa décision que sur le rapport, selon le cas, du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
L’AGE doit également :
- Autoriser l’émission des titres auxquels ces bons permettront de souscrire (augmentation de capital correspondante) ;
- Fixer le prix d’acquisition des titres qui seront souscrits en exercice des bons et la liste des bénéficiaires ;
- Fixer le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés. En l’absence de ce délai, les titres souscrits en exercice des bons ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal et social des BSPCE.
L’AGE peut déléguer au conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de BSPCE et le prix des titres souscrits en exercice des bons.
Le prix des titres souscrits en exercice des bons est fixé au jour de l’attribution des BSPCE par l’AGE. Aucun rabais ne peut être consenti.
La société émettrice doit procéder à une augmentation de capital.
Si une augmentation de capital a eu lieu dans les 6 mois précédant l’attribution des bons, le prix d’acquisition fixé doit être au moins égal au prix d’émission des titres émis lors de l’augmentation de capital.
Régime fiscal :
Le gain net de cession des titres souscrits en exercice de BSPCE est égal à la différence entre le prix de cession, net des frais et taxes acquittées par le cédant, et le prix d’acquisition.
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont soumises à la flat tax. Le taux d’imposition est donc de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux).
Néanmoins, les dirigeants et salariés concernés peuvent opter pour l’ancien régime (notamment si l’activité est exercée par le bénéficiaire dans la société depuis 3 ans ou plus : le taux d’imposition est de 30% (12.8% + 17.2%) avec possibilité d’opter pour l’abattement prévu pour le départ en retraite des dirigeants ou d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR…).
Modalités pratiques :
La société émettrice des BSPCE doit adresser une déclaration aux services fiscaux avant le 1er mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons.
En effet, elle doit adresser un duplicata à chaque souscripteur qui le joindra à sa déclaration de revenus.
Les bénéficiaires des bons doivent conserver l’état individuel qui leur a été délivré par la société jusqu’à l’expiration du délai de reprise et le présenter à l’administration, sur sa demande. Ils sont dispensés de joindre cet état à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année d’exercice des bons.
Conclusion :
Le régime des BSPCE est un instrument de rémunération plus attractif que les stock-options ou les attributions gratuites d’actions pour les raisons suivantes :
- Le régime fiscal et social est plus avantageux ;
- Il s’applique sans période d’indisponibilité entre l’attribution des bons et leur exercice ou entre l’exercice des bons et la cession des actions ;
- Il n’y a pas de contribution patronale sur les BSPCE.
Si ce régime des BSPCE vous intéresse, nous pouvons vous accompagner dans sa mise en place.