Régime fiscal et revenus immobiliers, faire les bons choix !
Dès lors que l'immeuble et l'exploitation sont séparés, les loyers peuvent être déduits du résultat de l'activité professionnelle de la société. Corrélativement, ils font alors l'objet d'une imposition entre les mains du propriétaire (selon les cas, le créateur personne physique ou la société civile immobilière). Les conditions de la location doivent être définies par un bail écrit. L’imposition des revenus fonciers Que l'immeuble soit détenu directement par la personne physique du créateur ou qu'il le soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, les loyers perçus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. En effet, [...]
Rémunérations des associés de SEL : Quelles impositions à partir de 2024 ?
A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale (fonctions techniques) perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives. Comment est imposée la rémunération des associés de SEL ? Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, il convient de ventiler la rémunération relative aux fonctions de direction et la rémunération relative à l’exercice de l’activité libérale (fonctions [...]
Déclaration d’Impôts 2023 : tout ce que vous devez savoir !
Qui dit arrivée du printemps dit ... Déclaration d'impôts ! Et oui, à partir du 13 avril 2023, vous pouvez déjà réaliser votre déclaration 2023 sur vos revenus 2022 en ligne. Youpi ! Les dates limites de souscription des déclarations en ligne se font par zone : Zone 1 (départements 01 à 19 ainsi que les Français résidant à l’étranger) : 25 mai 2023 à 23h59. Zone 2 (département 20 à 54) : 1er juin 2023 à 23h59. Zone 3 (départements 55 à 974/976) : 8 juin 2023 à 23h59 La date limite de dépôt des [...]
Contrôle fiscal : point d’alerte des avantages en nature du gérant.
Dans le cadre de la bonne gestion de votre / vos dossier(s) et des problématiques que nous avons pu notamment rencontrer dans le cadre des derniers contrôles fiscaux et sociaux, voici quelques rappels et points d'alerte des avantages en nature du gérant. Voici quelques avantages en nature du gérant : Véhicules : L’évolution des contrôles URSSAF que nous constatons confirme le traitement systématique de l’utilisation des véhicules en avantage en nature pour les gérants majoritaires. Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un gérant majoritaire qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, [...]
