En France, il est possible de faire une donation d’un montant fixé à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans fiscalité.
Cela veut dire qu’un couple peut consentir jusqu’à 200 000 euros de donation à chaque enfant tous les 15 ans sans qu’il y ait besoin de payer de droits de donation.
Nouveauté pour l’année 2021 sur les droits de donation
Jusqu’au 30 juin 2021, une nouvelle exonération sur les droits de donation dans la limite de 100 000€ également s’ajoute à celle déjà en vigueur. Par ailleurs, cette nouvelle donation devra permette la construction de la résidence principale, de travaux énergétiques ou l’aide à la création ou au développement d’une petite entreprise.
Les conditions imposées au donateur
La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et la somme maximale versée par donateur est de 100 000 €.
Les conditions liées au bénéficiaire
La personne qui reçoit le don doit être :
- l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;
- ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce
A noter : un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons d’un montant de 100 000 € par différents donateurs (ex : un parent et un grand-parent)
Les conditions liées à l’utilisation du don
Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :
- la construction de la résidence principale du bénéficiaire – l’acquisition d’un bien existant n’est donc pas éligible ;
- la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire (Prime Renov’);
- l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise ;
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
