La loi de finances détermine, pour une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
La loi de Finances pour 2022 offre la possibilité aux entreprises, sous certaines conditions d’amortir comptablement et fiscalement un fonds de commerce acquis.
L’article 23 de la Loi de Finance 2022 prévoit que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Cette possibilité de déduction fiscale est donc offerte aux acquéreurs de fonds commerciaux acquis en 2022, 2023, 2024 ou 2025, à condition que le fonds de commerce fasse l’objet d’un amortissement, régulièrement comptabilisé.
La déductibilité devrait être admise quelles que soient les modalités d’acquisition à titre onéreux du fonds et dans toutes les situations où l’amortissement est régulièrement constaté en comptabilité.
Cette opportunité est conséquente puisqu’elle permet à la société acquéreuse du fonds de commerce de minorer son coût d’acquisition par la déduction fiscale, quasiment immédiate, de la valeur du fonds.
En effet, la déduction fiscale est à comparer au régime de droit commun qui ne permettrait à l’acquéreur de déduire la valeur du fonds de commerce que lors de sa revente, sur la plus-value, différée dans le temps et non sur le résultat courant, quasiment immédiat.
Cette stratégie est à étudier avec attention. Elle peut avoir des impacts forts sur le résultat comptable et fiscal de la société.
Le cabinet SOFICA se tient à votre disposition afin d’étudier votre situation et d’optimiser la reprise d’une activité cible.
