Le point sur la réforme 2022 !
L’entreprise individuelle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. La catégorie précise que le régime qui s’applique dépend de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Cela dit, ce statut ne permet actuellement d’opter pour l’autre mode d’imposition des bénéfices qu’est l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, les règles pourraient changer dès 2022. La loi « Indépendants » prévoit, en effet, de créer un statut unique d’entrepreneur individuel, comprenant un système d’option pour l’IS.
L’objectif ? Simplifier et mieux accompagner l’évolution de l’activité des entreprises.
Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés d’une entreprise individuelle
A compter de mai 2022, un entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés s’il relève d’un régime réel d’imposition.
Cette option concerne donc les commerçants et artisans relevant du régime du réel normal ou du réel simplifié d’imposition. Elle vise les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Autrement dit, les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-entrepreneur ne peuvent, en l’état, se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés.
Comment opter pour l’IS en tant qu’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel devra demander son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Attention, ce changement est irrévocable. Il a pour effet de soumettre l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. Précision importante : l’assimilation à une EURL entraîne la création d’une personnalité fiscale distincte de celle de l’entrepreneur.
Enfin, l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés pourra être remise en cause sous certaines conditions (de délai notamment). La révocation du régime pourra avoir lieu à tout moment avant le cinquième exercice suivant celui au cours duquel l’entrepreneur a exercé l’option. Ainsi, ce seront les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront de plein droit. La structure (EURL ou EARL), quant à elle, continuera d’exister. Il sera, en effet, impossible de revenir au statut de l’entreprise individuelle.
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