Activité Partielle : Une indemnisation dégressive
Le dispositif d’activité partielle sera adapté à partir du 1er juin. Concrètement, le taux de prise en charge de l'Etat, porté depuis la crise sanitaire à 100 % jusqu'à 4,5 fois le Smic, sera "probablement" "un peu moins important" au-delà de cette date. L’indemnité versée au salarié baisse à compter du 1er juillet à l’exception des secteurs les plus touchés (cafés-hôtels-restaurants). Cette augmentation du reste à charge par l’employeur n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation du salarié, selon le ministère du travail. Elle restera identique, à savoir 70 % du salaire brut ou environ 84 % de son net. Les [...]
Loi Pacte et suppression du forfait social pour les entreprises
Qu'est-ce que la loi PACTE ? La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) est destinée à améliorer la performance des TPE et PME. Elle a pour but de relancer la croissance des entreprises, aux différentes phases de leur développement. En effet, certaines mesures prises par la loi simplifient la création d’entreprise ou favorisent le rebond des entreprises. D’autres mesures interrogent sur la place de l’entreprise dans la société (RSE). D’autres encore facilitent l’investissement dans l’économie réelle. La suppression du forfait social Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les [...]
Louer un logement à son enfant : Quelles options ?
Loger ses parents ou son fils, sa fille dans un appartement destiné à la location est autorisé par la loi. Les propriétaires bailleurs doivent toutefois respecter certaines règles qui gouvernent le bail d'habitation lorsque le propriétaire loue un logement à l'un de ses enfants. Prix du loyer, fiscalité, aides au logement... quelle est la marche à suivre pour louer un bien à son enfant ? Qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée, la loi impose la rédaction d'un contrat de location confirme au bail type mentionné dans le décret n°2015-587 du 29 mai 2015. 1. Louer un bien avec [...]
