Loger ses parents ou son fils, sa fille dans un appartement destiné à la location est autorisé par la loi. Les propriétaires bailleurs doivent toutefois respecter certaines règles qui gouvernent le bail d’habitation lorsque le propriétaire loue un logement à l’un de ses enfants.
Prix du loyer, fiscalité, aides au logement… quelle est la marche à suivre pour louer un bien à son enfant ?
Qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée, la loi impose la rédaction d’un contrat de location confirme au bail type mentionné dans le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.
1. Louer un bien avec un bail classique à votre enfant
Dans l’ancien, il est théoriquement fixé librement lorsque le logement se situe hors zone tendue. En réalité, l’administration fiscale tolère une diminution de l’ordre de 10% en faveur de son enfant mas pas au-delà.
Si le loyer est manifestement sous-évalué, elle peut exiger le paiement des impôts correspondant au loyer réellement pratiqué sur le marché, en plus du versement d’une pénalité. Dans le neuf (dispositif PINEL), il est plafonné selon la situation géographique du logement.
2. Louer un bien acheté en PINEL à son enfant
En cas d’achat dans le neuf, un parent peut proposer le logement à son enfant si 2 conditions sont respectées :
- l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal du bailleur
- ses revenus ne dépassent pas certains plafonds fixés par le dispositif
L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond : 12% du prix d’achat du bien sur 6 ans, 18% sur 9 ans.
3. Donner un bien à son enfant via la donation d’usufruit temporaire
Il est possible de prêter un logement à son enfant en formalisant ce geste dans un acte qui clarifiera la répartition des charges ou encore de lui donner l’usufruit d’une habitation de façon temporaire.
Le donataire s’acquitte des droits de mutation sur la valeur du bien donné après un abattement de 100 000 €.
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