Le cabinet SOFICA vous informe !

Adoptée durant l’été 2022, la loi du 12 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection
du pouvoir d’achat a pour mesure phare la « Prime de Partage de la Valeur ».

Cette « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) pérennise la  » Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » (PEPA ou Macron) avec un régime social et fiscal de faveur.

Voici les conditions de mise en place et de versement de la prime :

  • Mise en place par conclusion d’un accord collectif ou par une décision unilatérale.
  • Salariés bénéficiaires : la PPV doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale.
  • La mise en place de la PPV dans une entreprise doit également bénéficier aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale.
  • Possibilité de définir un plafond de rémunération pour le bénéfice de la PPV :
    La
    PPV peut concerner l’ensemble des salariés. Soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (plafond qu’il faut alors fixer dans l’accord ou dans la décision unilatérale).
  • Montant de la PPV et critères possibles de modulation :
    Le montant de la PPV est fixé par l’accord collectif ou la décision unilatérale.

    Le montant de la PPV peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, niveau de classification, présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel, ancienneté dans l’entreprise.

    Les critères de modulation doivent être prévus dans l’acte de mise en place de la prime. (accord collectif ou décision unilatérale)
  • La PPV ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
  • Le versement de la PPV est possible à partir du 1er juillet 2022.
  • Le versement de la PPV peut être réalisé en une ou plusieurs fois.
    D
    ans la limite
    d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Voici les conditions de mise en place et de versement de la prime :

Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré est en principe de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire, est exclue du régime social (et, le cas échéant, fiscal) de faveur.

Cette limite est portée à 6 000 € dans certaines situations :
– entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement, non soumises à l’obligation de mise en place de la participation mais appliquant à titre volontaire un dispositif de participation,
– ainsi que certaines associations et
fondations.


(1) Cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction.
(2)
Par an et par bénéficiaire. 6 000 dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation et certaines associations et fondations.
(3)
Exonération sans condition de niveau de rémunération (donc y compris pour les salariés payés plus de 3 SMIC, si la prime leur est aussi attribuée).
(4)
Après abattement d’assiette de 1.75 % selon netentreprises.fr, sous réserve de confirmation par le BOSS.
(5)
Puisque les critères généraux d’assujettissement au forfait social ne sont pas réunis.
(6)
Même condition d’effectif que pour l’application du forfait social à l’intéressement.


Disposition fiscale transitoire en cas de cumul de l’ancienne PEPA et de la nouvelle prime sur
2022 :

Le cas échéant, en 2022, certains salariés auront pu recevoir l’ancienne PEPA (qui devait être versées au plus tard le 31.03.2022) et la nouvelle PPV. En présence d’un tel cumul, l’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 6 000 € sur l’année 2022.

Si vous souhaitez des informations complémentaires ou mettre en place cette prime, nous vous invitons à prendre contact avec la personne du service social en charge de votre dossier.