SSI et location meublée de courte durée : Attention au plafond !
Location Meublée de Courte Durée ? La location Meublée de Courte Durée (LMCD), s'entend comme la location d'un local à usage d'habitation où le contribuable n'élit pas son domicile. Est considéré comme LMCD, toutes les locations de local à usage d'habitation d'une durée inférieur à 6 mois, dans laquelle le locataire n'établit pas son domicile principal. Attention au plafond courte durée ! Ainsi, une personne dont le montant des locations meublées, quelle qu'elles soient (longue ou courte durée), sont supérieurs annuellement à 23 000€, il doit alors s'interroger sur le traitement social de ses revenus de location. Ainsi, si [...]
Exonération des cessions d’entreprises individuelles
Quelles sont les spécificités d'exonération des cessions d’entreprises individuelles ? L’article 238 Quindecies du CGI permet au cédant d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, de bénéficier d’une exonération totale des plus-values de cession d’actifs professionnels, autre que les actifs immobiliers. La cession opérée peut donc être exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. En effet, il est impératif, afin de bénéficier de ce régime, que le vendeur ai exercé l’activité cédée pendant une durée d’au moins 5 ans. Les textes, avant la refonte de la Loi de Finances pour 2022, faisait [...]
BSPCE : Comment ça marche ?
Les BSPCE ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants à entrer dans le capital de leur entreprise et à y rester. Ils confèrent à leurs bénéficiaires le droit d’acheter à un prix fixé lors de leur attribution, des actions de la société pendant une période déterminée. Les BSPCE sont, en résumé, des bons d’achat de parts de la société à un prix définitivement fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires. La revente ultérieure des parts souscrites en exercice de ces bons permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value d’autant plus avantageuse lorsque l’entreprise [...]
Taxe sur les véhicules de société et véhicules dérivés VP
Lorsque vous achetez un véhicule pour votre entreprise, il convient de faire attention au changement d'usage. En effet, un véhicule « dérivé VP » est passible de la TVS dès lors que les transformations effectuées ne le rendent pas incompatible avec le transport de personnes. Qu'est-ce qu'un véhicule dérivé VP ? C'est un véhicule particulier susceptible d’être converti en utilitaire VU s’il satisfait à des conditions d’homologation. Pour qu’un tel basculement soit fait, le véhicule doit être uniquement utilisé à des fins professionnelles. Ce qui signifie l’interdiction d’un usage mixte. Lorsque vous déclarez un tel véhicule, il est possible que le [...]
