Vous avez peut-être entendu parler de l’Examen de Conformité Fiscale créé en janvier 2021. Mais de quoi s’agit-il ? Est-ce obligatoire ? Qui cela concerne-t-il ? Pas de panique, nous vous expliquons tout ce qu’il y à savoir sur l’ECF dans cet article ! Sachez également que le cabinet SOFICA peut vous accompagner dans la mise en place de votre Examen de Conformité Fiscale.
1. Qu’est-ce que l’ECF ?
Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle ayant lieu à la demande d’une entreprise auprès d’un prestataire, professionnel du chiffre ou de droit fiscal. Ce dernier s’engage en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales selon un cahier des charges et un audit défini pour un exercice donné. Durant cet examen, 10 points essentiels seront analysés par le professionnel, étant des sources de redressement fréquentes lors d’un contrôle fiscal. En résumé l’ECF permet de :
- Réduire la fréquence et le risque de contrôle fiscal pour votre entreprise.
- Assurer une conformité fiscale pour vous et vos partenaires.
Attention, l’Examen de Conformité Fiscale n’est pas obligatoire. Néanmoins, cela sécurise davantage votre entreprise au regard de ses relations avec l’administration fiscale. De plus, vous pouvez être exonéré de pénalités et intérêts de retard si vous faites l’objet d’un redressement sur un des points validé par l’ECF.
2. Quels sont les 10 points analysés par l’administration fiscale ?
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
- La qualité comptable du fichier FEC au regard des principes comptables
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3 bis de l’article 286 du CGI
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
3. Réaliser un ECF limite-t-il le risque de contrôle fiscal ?
Oui ! Cela vous permet de réduire la fréquence et le risque de contrôle fiscal pour votre entreprise. En effet, l’ECF est avant tout une « prestation contractuelle » qui engage tout à la fois le professionnel qui le demande ET le prestataire qui le réalise. Ainsi, nous indiquerons dans votre déclaration fiscale que vous souhaitez réaliser un ECF (case « ECF » à cocher) puis nous mentionnerons le prestataire qui le réalisera : le cabinet SOFICA par exemple. De ce fait, l’administration fiscale connait dès la campagne de déclaration fiscale le nom des entreprises qui feront l’objet d’un ECF. Cela permet donc de montrer « patte blanche » auprès de l’administration fiscale.
4. Examen de conformité fiscale : pour qui ?
Vous avez une entreprise ? Vous êtes concernés ! En clair, l’ECF vise toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires (CA) ou leur régime d’imposition. Vous avez des questions complémentaires concernant l’Examen de Conformité Fiscale ? Nos équipes sont à votre service pour y répondre.
Point d’attention : SOFICA vous propose de réaliser votre Examen de Conformité Fiscale à la fin de la campagne des bilans 2022 (soit début juin 2023). Réservez-le dès maintenant en nous contactant par mail ou par téléphone !
