Qu’est-ce que la loi PACTE ?
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) est destinée à améliorer la performance des TPE et PME. Elle a pour but de relancer la croissance des entreprises, aux différentes phases de leur développement.
En effet, certaines mesures prises par la loi simplifient la création d’entreprise ou favorisent le rebond des entreprises. D’autres mesures interrogent sur la place de l’entreprise dans la société (RSE). D’autres encore facilitent l’investissement dans l’économie réelle.
La suppression du forfait social
Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social, est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Le forfait social correspond à la contribution patronale de 20%.
Ce dispositif est applicable :
- sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ex : pour 1 000€ de coût entreprise, c’est 903€ d’épargne nette aux bénéfices des salariés et des mandataires sociaux.
Les changements pour votre entreprise
Cela va permettre de réduire l’effort financier de votre entreprise et donc de favoriser la mise en place des dispositifs d’épargne salariale.
L’entreprise X a mis en place un dispositif d’intéressement l’an dernier et souhaite distribuer une prime de 1 000 € nets à chacun de ses salariés.
Avant le 1er janvier 2019 : Le coût de cette prime pour l’entreprise était de 1 200 € par salarié, dû aux 20 % du forfait social. Le versement de la prime d’intéressement à ses 40 salariés lui coûtait donc 48 000 €.
Après le 1er janvier 2019 : Le coût de cette prime pour l’entreprise est de 40 000 €. Grâce à la suppression du forfait social, l’effort financier de l’entreprise est limité.
Grâce à cette mesure, le gouvernement vous permet de distribuer à vos collaborateurs une partie des richesses qu’ils ont contribué à créer, sans charges !
C’est le moment de mettre en place un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise ! Vous souhaitez être accompagné ? N’hésitez pas à nous contacter !
