Loi de finances pour 2022 : Les principales mesures

La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du « Plan de relance », avec notamment le renforcement de mesures pour l’emploi.

Voici les principales mesures prévues par le gouvernement.

Peu de mesures prévues en faveur des particuliers

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est rehaussé afin de tenir compte de l’inflation de 1,4%. Il en est de même pour la plupart des seuils, plafonds, etc.

La loi de finances pour 2022 confirme que le crédit d’impôt en faveur des emplois de salariés à domicile peut s’appliquer à certains services rendus à l’extérieur du domicile lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées dans la résidence du contribuable, contrairement à la jurisprudence qui réservait cette mesure aux services exclusivement rendus à domicile.

En matière de revenus fonciers, l’abattement prévu par le dispositif « COSSE » sur les loyers encadrés provenant de la location d’habitation à des personnes à très faibles revenus dans le cadre d’une convention avec l’ANAH est remplacé par un système de réduction d’impôt.

Plusieurs dispositifs de faveurs en matière d’investissement locatif sont également prorogés : dispositif Censi-Bouvard pour certaines locations meublées non-professionnelles, dispositif Denormandie pour la rénovation de logements dans certaines villes.

Enfin, afin de favoriser les transmissions d’entreprises l’abattement de 500 000 € sur le montant des plus-values de cessions de titres soumises à l’impôt sur le revenu, réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, est aménagé. Le délai maximal de 24 mois entre le départ à la retraite et la cession des titres est ainsi porté à 36 mois pour les départs à la retraite intervenus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsqu’ils précèdent la cession des titres.

Les entreprises bénéficient de dispositifs pour faciliter la reprise

• Déductibilité des dotations aux amortissements des fonds commerciaux

À titre exceptionnel et temporaire, les entreprises qui acquièrent un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de ce fonds.

En revanche, le loi réaffirme qu’en dehors de cette mesure exceptionnelle, les dotations aux amortissements des fonds commerciaux ne sont pas déductibles fiscalement du résultat. Au cas où les fonds commerciaux, qui font l’objet de dotation aux amortissements déductibles, venaient à se déprécier en dessous de leur valeur nette comptable, un mécanisme neutralise la reprise fiscale de cette provision lorsque celle-ci devient sans objet.

• Les transmissions d’entreprises sont facilitées

L’exonération des plus-values professionnelles des entrepreneurs partant à la retraite est assouplie. Le délai maximal entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise ou des titres d’une société à l’IR est porté à 36 mois au lieu de 24 mois pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.

L’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de branches complètes d’activités inférieure à un certain montant est étendue, puisque le montant du prix permettant de bénéficier d’une exonération intégrale passe de 300 000 € à 500 000 €, tandis que l’exonération partielle est possible désormais entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Par ailleurs, pour bénéficier des deux mesures d’exonération précédentes en cas d’activité donnée en location-gérance, outre le fait que l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location, la loi de finances pour 2022 permet désormais la transmission d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que la transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location.

• Un environnement plus favorable pour les indépendants

La loi de finances pour 2022 rallonge les délais d’option et de renonciation au régime réel pour les contribuables imposés dans la catégorie des BIC. Désormais, l’option par un entrepreneur en micro-BIC pour un régime réel BIC peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique. Quant à la renonciation au régime réel, celle-ci peut être réalisée jusqu’à la date de déclaration de résultats, souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime micro s’applique à nouveau. Les entreprises nouvelles, qui jusqu’alors devaient opter à un régime réel sur la déclaration d’existence, peuvent maintenant opter jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.

De plus, dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui devrait remplacer l’EIRL, comme pour cette dernière, les entrepreneurs individuels pourront opter pour leur assimilation à une EURL et être ainsi imposable à l’IS.

• Des mesures innovantes pour l’innovation et la recherche

Un nouveau crédit d’impôt est créé en faveur des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ces organismes financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes. Ce nouveau crédit d’impôt a pour objet de compenser la suppression du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses de sous-traitance publique. Le montant du crédit d’impôt est égal à 40% (taux porté à 50% pour les micro-entreprises et les PME au sens du droit européen) du montant des dépenses facturées par les ORDC, dans la limite de 6 millions d’euros par an.

Le crédit d’impôt innovation est, quant à lui, prorogé de 2 ans et s’applique donc aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte d’un forfait de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt est supprimée. En compensation, les taux du crédit d’impôt sont portés à 30% au lieu de 20% pour le taux de droit commun et à 60% au lieu de 40% pour le taux applicable en Outre-mer.

Enfin, la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui ouvre droit au bénéfice d’exonérations fiscales et sociales, est prolongée de 3 ans. Ainsi, pour être qualifiée de JEI, une entreprise devra notamment avoir été créée depuis moins de 11 ans, contre moins de 8 ans actuellement. Les autres conditions sont inchangées

En pratique, cet allongement de la durée de statut de JEI n’a d’effet que sur l’exonération totale ou partielle des bénéfices.

TVA : des aménagements importants

A compter du 1er janvier 2021, la déclaration d’échanges de biens (DEB) est supprimée. Elle est remplacée par deux nouvelles formalités déclaratives distinctes : la déclaration d’enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

En outre, à compter du 1er janvier 2023, les acomptes payés pour les livraisons de biens seront soumis à la TVA. Les règles d’exigibilité de la TVA sur les ventes de biens seront ainsi alignées sur celles prévues en matière de prestations de service. Cette mesure permettra en pratique aux clients assujettis de récupérer la TVA dès réception de la facture d’acompte.

Vous avez des questions sur le sujet ? N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.