Dans le cadre de la bonne gestion de votre / vos dossier(s) et des problématiques que nous avons pu notamment rencontrer dans le cadre des derniers contrôles fiscaux et sociaux, voici quelques rappels et points d’alerte des avantages en nature du gérant.
Voici quelques avantages en nature du gérant :
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Véhicules :
L’évolution des contrôles URSSAF que nous constatons confirme le traitement systématique de l’utilisation des véhicules en avantage en nature pour les gérants majoritaires.
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un gérant majoritaire qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.
L’avantage en nature doit être évalué, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.
L’évaluation de l’avantage en nature au réel est complexe. Dans la mesure où il faut pouvoir distinguer les kilomètres parcourus pour usage personnel, des kilomètres parcourus pour usage professionnel.
Concernant l’évaluation de l’avantage en nature au forfait cela dépend du mode de détention du véhicule :
- Véhicule pris en crédit-bail / location :
L’avantage est égal à 30% du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance.
Lorsque le carburant est pris en charge par la société l’évaluation se fait :
– sur 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles.
Ou
– sur 40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
- Véhicule acheté par la société :
L’avantage est égal à 9% du coût d’achat TTC (6% si le véhicule a plus de 5 ans).
Si le carburant est pris en charge par la société, l’avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages, qui sont alors portés à 12% du coût d’achat TTC (9% si le véhicule a plus de 5 ans).
Il existe des abattements spécifiques pour les véhicules électriques.
Ces sommes doivent faire l’objet d’une réintégration en rémunération.
A noter : Lorsque le gérant majoritaire dispose d’un autre véhicule à titre personnel (à son nom ou avec attestation du conjoint mentionnant l’autorisation d’utilisation du véhicule) et utilise le véhicule de la société, uniquement à des fins professionnelles, il n’y a pas d’avantage en nature à calculer.
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Logement :
La mise à disposition d’un logement de fonction au dirigeant doit être évaluée d’après la valeur locative réelle (et non d’après la valeur locative foncière admise pour les salariés).
Cet avantage en nature doit faire l’objet d’une réintégration en rémunération.
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Indemnités kilométriques domicile – lieu de travail du gérant :
Pour rappel, les remboursements de frais de trajet domicile-lieu de travail versés à un gérant de SARL ne sont pas déductibles en l’absence de circonstance justifiant l’intérêt direct de l’entreprise.
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Rappel général sur les frais professionnels :
Il est nécessaire de justifier l’ensemble de vos frais de représentation et de déplacement par un motif professionnel. Toute autre motivation ne sera pas retenue, et la dépense rejetée des charges et rattachée éventuellement à votre rémunération. Un motif professionnel se justifie par la recherche, le maintien et le développement de l’activité.
Les motifs et noms des personnes concernées doivent être mentionnés sur la facture afin d’être repris dans le libellé de l’écriture comptable. Il faut être particulièrement vigilant sur le caractère professionnel de vos dépenses, type invitations au restaurant, et/ou cadeaux à la clientèle, ainsi que sur la justification de tous vos déplacements professionnels (justificatif de l’inscription à un congrès, justification de l’invitation à un évènement…).
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Amendes :
La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales.
Il s’agit des amendes relatives aux infractions qui mettent directement en cause un comportement du salarié (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, défaut de ceinture de sécurité, dépassement non autorisé, stationnement non autorisé…).
Le plus simple est de faire payer ces amendes directement par le salarié ou que le salarié les rembourse à la société à l’euro pour euro.
Les mêmes règles s’appliquent lorsque ces infractions sont commises par le dirigeant de la société.
A compter des exercices clôturant en 2022, nous vous conseillons fortement d’appliquer ces règles si elles ne l’étaient pas jusqu’à présent.
Nous restons à votre disposition pour toute question.