A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale (fonctions techniques) perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
Comment est imposée la rémunération des associés de SEL ?
Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, il convient de ventiler la rémunération relative aux fonctions de direction et la rémunération relative à l’exercice de l’activité libérale (fonctions techniques).
Un suivi détaillé des temps ou, à défaut, un prorata tel que 10/90, 20/80, voire 30/70 selon la taille de l’entreprise devrait répondre à cette obligation.
Les rémunérations versées au titre des fonctions de gérant ou de président restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires et assimilés (TNS).
Les rémunérations relatives aux fonctions techniques sont désormais imposables dans la catégorie des BNC.
Lorsque l’activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, l’intégralité de la rémunération reste imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la TVA ?
Non, la rémunération au titre de l’activité libérale n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne fait pas l’objet d’une facturation.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Non, l’imposition à la CFE demeure établie au nom de la société, les associés n’en sont pas redevables.
Quelles sont les obligations déclaratives des associés de SEL ?
En principe, les associés de SEL doivent déposer une déclaration de résultat n° 2035.
Ils doivent donc s’immatriculer auprès du Guichet Unique en vue de permettre la télédéclaration de la 2035 selon un parcours utilisateur dédié aux associés de SEL.
L’immatriculation des associés de SEL doit pouvoir être réalisée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2035, soit au plus tard le 2 mai 2025 (pour les comptes annuels 2024).
Les associés de SEL demeurent redevables des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de leur activité libérale, cotisations sociales qui seront comptablement et fiscalement déduites dans le BNC.
Ce qui reste à confirmer :
Les associés de SEL peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les revenus tirés de leur activité libérale n’excèdent pas le seuil de 77 700 €. Ils doivent porter le montant de leurs recettes annuelles directement sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042). Un abattement forfaitaire pour charges, d’un montant de 34 %, est appliqué aux recettes brutes déclarées.
Selon les informations que nous avons, le chiffre d’affaires de référence à retenir pour vérifier le seuil micro ne serait pas le montant de la rémunération perçue par l’associé imposable en BNC mais la quote-part de chiffre d’affaires de la SEL au prorata des parts détenues par l’associé.
N’hésitez pas à contacter le collaborateur en charge de votre dossier pour une analyse personnalisée de votre situation !
