La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) constitue un volet essentiel de la fiscalité française pour les diverses formes de sociétés (SAS, SCI, SARL, etc.) assujetties à l’impôt sur les sociétés et possédant des biens immobiliers locatifs. Comprendre ses tenants et aboutissants est crucial pour éviter des surprises désagréables au moment de la déclaration fiscale. Plongeons dans les détails pour saisir pleinement les règles et modalités entourant cette contribution.
Qu’est-ce que la Contribution sur les Revenus Locatifs et qui est concerné ?
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
- La location porte sur les immeubles bâtis (il n’y a pas de CRL pour les terrains nus).
- Les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL). Attention, si d’importants travaux de gros-œuvre ont été effectués permettant de requalifier l’immeuble en immeuble neuf, celui-ci est exonéré de CRL.
- La location fait l’objet d’un contrat de bail.
- Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1830 € par local.
Cas d’exonérations et particularités
Il existe des cas d’exonération de la CRL, notamment lorsque les revenus de location annuels par local sont inférieurs à 1830 € ou lorsque la société est soumise à la TVA. De plus, si un immeuble a été « remis à neuf », il bénéficie d’une exonération, comme mentionné précédemment.
Dans le cas particulier des SCI transparentes, si tous les associés sont des personnes physiques, la CRL n’est pas applicable. Cependant, si la SCI compte à la fois des associés personnes physiques et morales, la CRL peut s’appliquer, à condition que les critères énoncés soient respectés.
Calcul et modalités de paiement
Le taux de la CRL est fixé à 2,5 % sur les recettes encaissées par la SCI. Les modalités de paiement varient en fonction du statut fiscal de la société :
- Sociétés et SCI soumises à l’IS : le solde de la CRL est à régler via le bordereau de solde d’IS n°2572. Il est crucial de renseigner le montant des recettes soumises à la CRL sur la liasse fiscale.
- SCI transparentes : le règlement de la CRL s’effectue via le formulaire n°2073 à envoyer par voie postale avant le 15 octobre. Le paiement peut être réalisé par virement ou chèque, et il est impératif de mentionner le montant des recettes et de la CRL sur la liasse fiscale 2072.
Acompte et échéances
Si l’acompte de CRL excède 100 €, les échéances varient également selon le statut fiscal :
- Sociétés et SCI soumises à l’IS : l’acompte est à verser via le formulaire n°2571 (acompte IS) avant le 15 décembre.
- SCI transparentes : l’acompte doit être versé avant le 15 décembre via le formulaire n°2581.
La Contribution sur les Revenus Locatifs est une composante incontournable pour les sociétés possédant des biens locatifs en France. Comprendre ses conditions d’application, ses exonérations et les modalités de paiement est essentiel pour une gestion fiscale saine et conforme. Assurez-vous de respecter les échéances et les obligations déclaratives pour éviter tout désagrément avec l’administration fiscale.
Le cabinet SOFICA possède un pôle dédié à la comptabilité immobilière afin de vous accompagner au mieux dans la structuration et l’optimisation de vos investissements locatifs.
