Le choix d’une structure juridique dépend de différents paramètres. Ceux-ci conduisent parfois à une seule solution envisageable mais, fréquemment, leur confrontation aboutit à des solutions divergentes, parfois opposées, qui rendent délicat le choix définitif de la forme d’exploitation.
Entreprise individuelle ou société : Comment choisir ? Avant d’examiner les conséquences de la mise en place de telle ou telle forme juridique, rappelons la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société.
L’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre. Appelée le chef d’entreprise, cette personne affecte à son activité un certain nombre de biens. Juridiquement, les biens qui sont « utiles » à l’activité de l’entreprise font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte de celle de l’exploitant.
On parle de d’entreprise individuelle mais aussi d’entreprise en nom propre, de travailleur indépendant ou encore d’activité exercée en free-lance.
Cette activité exercée par l’entrepreneur individuel peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La société
Une société résulte, en général, de la mise en commun de moyens, par plusieurs personnes, les associés, pour exercer une activité économique.
Cette mise en commun est réalisée à travers une structure juridique qui possède sa propre personnalité et son propre patrimoine, distincts de ceux de ses associés.
Entreprise individuelle ou société ?
Le schéma suivant permet de visualiser la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société.
Dans la première, les biens utiles à l’activité font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur, celui-ci ayant, par ailleurs, un patrimoine personnel : dans la seconde, les biens que les associés décident d’apporter à la société pour son activité constituent le patrimoine de celle-ci.
Et seuls les titres, représentant le capital de la société, appartiennent alors personnellement aux associés personnes physiques.
Il faut préciser que depuis 2022, le statut juridique de l’entrepreneur individuel a évolué. Désormais, celui-ci bénéficie d’une protection sur son patrimoine personnel, c’est-à-dire sur les biens qui ne sont pas utiles à l’exploitation de son activité.
Ses biens privés sont donc insaisissables par les créanciers de l’entreprise, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Et dans le cadre de cette réforme, la loi a mis fin à la possibilité de créer une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui a offert pendant quelques années un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société, sans rencontrer un grand succès en pratique.
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