Contrôle fiscal et surveillance sur les réseaux sociaux

Contrôle fiscal et surveillance sur les réseaux sociaux : Voici le nouveau décret validé le 11 février dernier par la loi de finance 2020, autorisant l'administration fiscale à collecter des données sur les plateformes collaboratives et les réseaux sociaux afin d'intensifier les contrôles fiscaux. Il s'agit pour l'instant d'une expérimentation pendant 3 ans afin [...]

PGE : Aucun remboursement pendant 2 ans !

Mis en œuvre dès le début de la crise sanitaire par l’État, le Prêt Garanti par l’État (PGE) est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 partout sur le territoire. Selon le gouvernement, l’encours total accordé est de 132 Mds€, avec un faible taux de refus de 2,8 %. Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État [...]

Doublement du plafond pour l’exonération des chèques cadeaux en 2020

Bonne nouvelle pour cette fin d'année : le doublement du plafond pour l’exonération appliquée aux chèques-cadeaux en 2020. Chers Clients, Chères clientes, Le cabinet SOFICA revient vers vous pour vous informer du doublement du plafond pour l’exonération appliquée aux chèques cadeaux en 2020 : A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et [...]

Exonération des plus-values des petites entreprises

Bonjour à tous, L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Cependant, le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent. Conditions de l'exonération : Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles : [...]

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