La Cotisation Subsidiaire Maladie

Depuis le 1^er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Ainsi, certains bénéficiaires de la Protection Universelle Maladie sont redevables d’une cotisation annuelle dite « spécifique » : la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM).

Qui est concerné par la Cotisation Subsidiaire Maladie ?

Sont redevables de cette cotisation, les personnes qui au titre d’une année considérée remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :

1. Exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
2. Avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à 8 227 € en 2021 (soit 20 % du PASS qui en 2021 est de 41 136 €).

Précisions :

• Revenus d’activités professionnelles (A) : Traitements et salaires (pensions retraite, chômage, invalidité …), BIC, BNC, BA.

Attention, pour les traitements et salaires, il faut regarder le net imposable qui va figurer sur la déclaration d’IR en case 1AJ ou 1GB et non pas le brut pour déterminer si < ou > à 8 227 €.

• Pour les couples (mariés ou pacsés) remplissant les conditions 1 et 3, la CSM est due dès lors que chacun des deux membres du couple a un revenu d’activité professionnelle inférieur à 8 227 €.

Si l’un ou l’autre membre du couple a un revenu d’activité supérieur à 8 227 €, les 2 membres du couple sont exonérés de la CSM.

3. Avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 568 € en 2021 (soit 50 % du PASS)

Précisions :

• Revenus du patrimoine ou du capital (R) : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, revenus des BIC non professionnels et revenus des BNC non professionnels.

Si les 3 conditions cumulatives ci-avant sont remplies, nous vous invitons à revenir vers nous.