Loi de finances 2022 : Amortissement du fonds de commerce
La loi de finances détermine, pour une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. La loi de Finances pour 2022 offre la possibilité aux entreprises, sous certaines conditions d’amortir comptablement et fiscalement un fonds de commerce acquis. L’article 23 de la Loi de Finance 2022 prévoit que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 ». Cette possibilité de déduction fiscale [...]
Taxe sur les véhicules de société et véhicules dérivés VP
Lorsque vous achetez un véhicule pour votre entreprise, il convient de faire attention au changement d'usage. En effet, un véhicule « dérivé VP » est passible de la TVS dès lors que les transformations effectuées ne le rendent pas incompatible avec le transport de personnes. Qu'est-ce qu'un véhicule dérivé VP ? C'est un véhicule particulier susceptible d’être converti en utilitaire VU s’il satisfait à des conditions d’homologation. Pour qu’un tel basculement soit fait, le véhicule doit être uniquement utilisé à des fins professionnelles. Ce qui signifie l’interdiction d’un usage mixte. Lorsque vous déclarez un tel véhicule, il est possible que le [...]
Activité Partielle : Une indemnisation dégressive
Le dispositif d’activité partielle sera adapté à partir du 1er juin. Concrètement, le taux de prise en charge de l'Etat, porté depuis la crise sanitaire à 100 % jusqu'à 4,5 fois le Smic, sera "probablement" "un peu moins important" au-delà de cette date. L’indemnité versée au salarié baisse à compter du 1er juillet à l’exception des secteurs les plus touchés (cafés-hôtels-restaurants). Cette augmentation du reste à charge par l’employeur n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation du salarié, selon le ministère du travail. Elle restera identique, à savoir 70 % du salaire brut ou environ 84 % de son net. Les [...]
Loi Pacte et suppression du forfait social pour les entreprises
Qu'est-ce que la loi PACTE ? La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) est destinée à améliorer la performance des TPE et PME. Elle a pour but de relancer la croissance des entreprises, aux différentes phases de leur développement. En effet, certaines mesures prises par la loi simplifient la création d’entreprise ou favorisent le rebond des entreprises. D’autres mesures interrogent sur la place de l’entreprise dans la société (RSE). D’autres encore facilitent l’investissement dans l’économie réelle. La suppression du forfait social Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les [...]
