Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans un achat immobilier. Ces dernières années, on a constaté une forte augmentation de couples pacsés ou en union libre. Cependant, ce sont des régimes beaucoup moins protecteurs que le mariage. Il est donc judicieux de prévoir les différents cas de figure qui peuvent se produire lors d’un achat immobilier à deux (décès ou séparation). Comment sera partagé le bien ? Qui héritera de l’appartement ou de la maison ? Quelles protections existe-t-il pour les couples non mariés ?
1. Achat immobilier par un couple en concubinage
Aux yeux de la Loi, les concubins sont considérés fiscalement et civilement comme des étrangers l’un pour l’autre (impôt sur le revenus, succession, donation). La loi ne prévoit aucune protection en cas de séparation ou de décès pour 2 personnes vivent en concubinage.
Lors d’une acquisition immobilière, le couple se retrouve donc en situation d’indivision et chaque concubin dispose d’une quote-part de propriété correspondant à celle qui a été indiqué à l’acte d’acquisition.
Il est ainsi fortement recommandé de réaliser un convention d’indivision ou de répartition des charges. Cela permettra d’indiquer la répartition réelle de la participation financière de chacun. De cette manière, chaque concubin pourra faire valoir ses apports personnels pour l’acquisition du bien.
Ces clauses peuvent être réalisées chez le notaire.
En cas de séparation : Il existe 2 possibilités : soit le partage à l’amiable, soit le partage du bien devant un juge car nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (815-17 du Code civil).
En cas de décès : Il faut que les concubins aient rédigés un testament ou ils se sont désignés héritiers du bien. Mais cette attribution est très couteuse fiscalement puisqu’à défaut de pacs ou de mariage, l’administration fiscale taxe la transmission à hauteur de 60%.
2. Achat immobilier par un couple pacsés
Ce statut est à mi-chemin entre le concubinage est le mariage.
D’un point de vue civil ce statut est exactement le même que le concubinage. La seule différence est qu’il permet d’éviter la taxation des 60% en cas de décès d’un des conjoints. Ce qui signifie que le PACS exonère de droit de succession le partenaire survivant.
Lors d’un PACS, il est donc recommandé de rédiger un testament pour permettre en cas de décès au conjoint survivant de ne pas payer de droit de succession sur le dit bien.
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