Bonjour à tous,
L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Cependant, le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.
Conditions de l’exonération :
Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles :
– L’activité exercée ;
– La durée de l’activité ;
– La nature des biens cédés.
L’activité exercée :
Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel.
La durée de l’activité :
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
En effet, ce délai est décompté à partir du début d’activité, c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.
La nature des biens cédés :
L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.
Régime de l’exonération :
L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en matière de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Entreprise de vente de marchandises ou de fourniture de logements :
Pour ces entreprises, l’imposition des plus-values est établie comme suit :
• Exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € HT ;
• Exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € HT.
Entreprises de prestation de services :
Le régime d’imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :
• Exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € HT ; • Exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € HT.
Appréciation des limites d’éxonération :
Cas général
Le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos, au cours des 2 années civiles qui précèdent l’année de réalisation de la plus-value.
Cas particuliers
Activités mixtes – Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :
• Le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
• Le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.
Cordialement,
L’Equipe SOFICA
