Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous souhaitez le vendre. Mais comment vendre un bien loué ? Quelles sont les règles à suivre ? Avez-vous le droit de demander à votre locataire de partir ? Deux cas de figure se présentent alors à vous : vendre votre bien occupé ou libre.
Pour vendre un bien loué, le propriétaire n’est pas obligé d’attendre que le bail arrive à son terme pour engager la procédure de vente. Le propriétaire n’a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n’est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente.
Toutefois, il est préférable de l’informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.
Il faut savoir que le prix de vente d’un bien loué subit une certain décote de 10 à 20% par rapport à sa valeur vide.
Le location bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
Non car dans le cas de la fente d’un logement occupé, le location n’est pas tenu de partir .
Par ailleurs, si vous souhaitez vendre votre logement vide mais qu’un locataire occupe encore le logement, il faut respecter certaines règles à savoir :
- le congé pour vente doit être donné au locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les locations meublées) ;
- le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, il doit attendre la fin de ce dernier ;
- le congé devra être envoyé par lettre recommandée ou notifié par huissier et devra comporter toutes les modalités de la vente (prix et conditions de vente).
Contrairement à la vente d’un logement occupé, le locataire dispose bien ici d’un droit de préemption qui lui permet de passer prioritaire sur l’achat du logement, c’est pourquoi il doit être informé des conditions.
Le locataire dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre au propriétaire. 3 options s’offrent à lui :
- Accepter l’offre au prix.
- Refuser l’offre de prix.
- Négocier le prix de vente avec le propriétaire.
Dans certains cas, le locataire en place ne bénéficie pas du droit de préemption si le propriétaire-bailleur souhaite vendre son bien à une personne de sa famille ou si la mairie exerce son droit de préemption urbain.
