La facture électronique n’est plus un projet lointain. Depuis le 1er septembre 2026, la réforme est entrée dans sa phase opérationnelle et toutes les entreprises françaises concernées doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques.
Pour les TPE, PME, indépendants et micro-entrepreneurs, une autre échéance doit déjà être anticipée : le 1er septembre 2027, date à laquelle l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera également à eux.
Mais attention : passer à la facture électronique ne consiste pas simplement à remplacer une facture papier par un PDF envoyé par e-mail.
La réforme modifie en profondeur la manière dont les factures circulent entre entreprises, logiciels, plateformes agréées et administration fiscale.
Qui est concerné ? Quelles sont les échéances ? Quelle plateforme choisir ? Et surtout, que faut-il faire dès maintenant pour éviter une transition dans l’urgence ?
Voici l’essentiel à retenir.
Facture électronique : de quoi parle-t-on exactement ?
Une facture électronique, au sens de la réforme, n’est pas simplement une facture créée sur ordinateur.
Une facture Word transformée en PDF puis envoyée par e-mail ne suffit donc pas, à elle seule, à répondre au nouveau dispositif.
La facture électronique doit respecter un format permettant de contenir et de transmettre des données structurées, afin que celles-ci puissent être traitées automatiquement.
Elle doit également transiter par une plateforme agréée par l’administration, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.
Parmi les formats prévus figurent notamment UBL, CII et les formats mixtes associant données structurées et représentation lisible de la facture, comme Factur-X.
Un exemple concret
Aujourd’hui, une entreprise peut créer une facture de 1 500 € HT dans son logiciel, générer un PDF et l’envoyer à son client par e-mail.
Avec la réforme, le circuit évolue.
La facture est générée avec les données nécessaires, transmise à la plateforme utilisée par l’entreprise, puis acheminée vers la plateforme du client. Certaines données réglementaires sont parallèlement communiquées à l’administration.
Le changement ne concerne donc pas uniquement le format du document.
Il concerne tout le circuit de facturation.
Qui est concerné par la facture électronique ?
La facturation électronique concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, lorsque les opérations entrent dans le champ de la réforme.
Point important : être en franchise en base de TVA ne signifie pas automatiquement être exclu du dispositif.
Autrement dit, un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA peut lui aussi être concerné.
C’est une confusion à éviter : « Je ne collecte pas la TVA » ne signifie pas « la facture électronique ne me concerne pas ».
Quel est le calendrier de la facture électronique en 2026 et 2027 ?
La réforme prévoit deux grandes échéances.
Depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également :
émettre leurs factures électroniques ;
transmettre les données de transaction concernées ;
respecter les obligations de transmission applicables.
À compter du 1er septembre 2027
L’obligation d’émission sera étendue aux PME et micro-entreprises.
Ces entreprises devront alors être capables non seulement de recevoir, mais également d’émettre leurs factures conformément au nouveau dispositif.
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