1. Concrètement, l’ACRE c’est quoi ?
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération partielle ou totale des cotisations sociales. Cette aide permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits, afin de pouvoir lancer leur activité.
La durée de l’exonération est de 12 mois et commence, soit du début d’activité de l’entreprise si vous êtes salariés, soit de la date d’effet de l’affiliation si vous êtes non-salariés.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2020, il faut remplir et déposer un formulaire de demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
2. Quelles cotisations sont concernées ?
L’exonération des cotisations sociales s’applique sur :
- les cotisations aux prestations familiales ;
- les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- et les cotisations à l’assurance vieillesse de base.
En revanche, l’exonération ne s’applique pas sur :
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution au remboursement de dette sociale (CRDS) ;
- la cotisation aux accidents du travail ;
- les cotisations à la retraite complémentaire (RCI, RCO, CIPAV…) ;
- la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- la contribution à la formation professionnelle continue ;
- et la contribution au versement transport.
Pour les entrepreneurs qui ont créé ou repris une entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 :
- Si le revenu professionnel annuel est inférieur à 75% du PASS, alors l’exonération partielle des cotisations sociales s’étale sur 3 ans.
- Si le revenu professionnel annuel est compris entre 75% et 100% du PASS, l’exonération partielle sera alors dégressive.
Pour les entrepreneurs qui ont créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2020 :
- Si le revenu professionnel annuel est inférieur à 75% du PASS, l’exonération partielle des cotisations sociales s’élèvera à 50% et seulement la première année d’activité.
- Si le revenu professionnel annuel est compris entre 75% et 100% du PASS, l’exonération de 50% sur un an, sera dégressive.
Bon à savoir : En 2021, l’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 €.
En revanche, lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 41 136 €, aucune exonération n’est possible.
3. Quelles sont les conditions d’éligibilités à l’ACRE ?
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut :
- créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- sous la forme d’une entreprise individuelle ou de société ;
- en être le dirigeant et détenir au moins 35% du capital à titre personnel.
Le dispositif est aussi accessible aux salariés, aux professions libérales et aux free-lances.
Depuis le 1er janvier 2020, pour être éligible à l’ACRE, vous devez remplir au moins une de ces conditions :
- être demandeur d’emploi indemnisé ;
- être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ;
- bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- présenter un handicap et être âgé de moins de 30 ans ;
- être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- créer ou reprendre une entreprise située au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
- être travailleur indépendant relevant ou pas du régime micro-social.
Bon à savoir : Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et créant ou reprenant une entreprise, doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF.
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