L’article 238 Quindecies du CGI permet au cédant d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, de bénéficier d’une exonération totale des plus-values de cession d’actifs professionnels, autre que les actifs immobiliers.
La cession opérée peut donc être exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. En effet, il est impératif, afin de bénéficier de ce régime, que le vendeur ai exercé l’activité cédée pendant une durée d’au moins 5 ans.
Les textes, avant la refonte de la Loi de Finances pour 2022, faisait référence à des plafonds de prix de vente de l’activité qui n’avaient pas été actualisés depuis de nombreuses années :
  • 300 000 € de valeur : exonération totale ;
  • Entre 300 000 € et 500 000 € : exonération partielle et dégressive en fonction du prix de vente.
La Loi de Finances pour 2022 relève ces plafonds, au bénéfice du cédant, permettant à ce dernier, de bénéficier d’une exonération totale jusqu’à 500 000 €. Ainsi, les nouveaux plafonds, à compter du 01.01.2022, sont les suivants :
  • 500 000 € de valeur : exonération totale ;
  • Entre 500 000 € et 1 000 000 € : exonération partielle et dégressive en fonction du prix de vente.
Le Cabinet SOFICA se tient à votre disposition afin d’optimiser la fiscalité relative à la cession de votre entreprise.