Lorsque vous achetez un véhicule pour votre entreprise, il convient de faire attention au changement d’usage. En effet, un véhicule « dérivé VP » est passible de la TVS dès lors que les transformations effectuées ne le rendent pas incompatible avec le transport de personnes.
Qu’est-ce qu’un véhicule dérivé VP ?
C’est un véhicule particulier susceptible d’être converti en utilitaire VU s’il satisfait à des conditions d’homologation. Pour qu’un tel basculement soit fait, le véhicule doit être uniquement utilisé à des fins professionnelles. Ce qui signifie l’interdiction d’un usage mixte.
Lorsque vous déclarez un tel véhicule, il est possible que le fisc vous demande de prouver que vos véhicules utilitaires en catégorie dérivé VP sont bien affectés à un usage strictement professionnel : à savoir, le transport de marchandises ou de personnes dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
Si le véhicule ne répond pas à ses critères, vous êtes automatiquement soumis à la TVS (Taxe sur les Véhicules de société).
Attention au changement d’usage du véhicule !
L’administration a soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) un véhicule de type Renault Espace, entrant dans la catégorie des voitures particulières. Ce véhicule immatriculé dans la catégorie N1 avec la mention « DERIV VP » est une voiture particulière qui a subi une transformation. Pour les juges d’appel, la seule suppression des sièges équipant la partie arrière de ce véhicule, dont le caractère irréversible n’est ni établi ni même allégué, n’a pas pour effet de rendre le véhicule incompatible avec le transport de personnes. Quel que soit l’usage auquel la société l’a affecté, ce véhicule doit être regardé comme un véhicule à usage multiple destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens soumis à la TVS.
En revanche, les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires (dits dérivés VP), ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises sont hors du champ d’application de la TVS.
Mais si le véhicule peut être équipé d’une banquette en raison de l’accessibilité des ancrages, il doit être soumis à la TVS.
Vous avez des questions sur le sujet ? N’hésitez pas à nous contacter, nos cabinets à Cagnes-sur-mer et Nice sont à votre écoute.
