Mis en œuvre dès le début de la crise sanitaire par l’État, le Prêt Garanti par l’État (PGE) est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 partout sur le territoire. Selon le gouvernement, l’encours total accordé est de 132 Mds€, avec un faible taux de refus de 2,8 %.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (2019) ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

La règle de départ était qu’un remboursement du prêt ne pouvait être exigé durant la première année. 

Cependant, eu égard à la persistance de la crise, le ministre de l’Economie a annoncé que toutes les entreprises que le souhaitent, quelles que soient leur activité et leurs taille, pourront obtenir un différé d’un an supplémentaire avant de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat. 

Ainsi, une entreprise ayant contracté un tel prêt en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à la rembourser à partir d’avril 2022.