La garantie des vices cachés pour un bien immobilier est une garantie gratuite et obligatoire, proposée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Elle permet au client d’être garanti contre les éventuels défauts du bien acheté. Attention, cette garantie, ne couvre pas les défauts qui ne peuvent pas être décelés au moment de l’achat.
Alors, dans quelle conditions le vendeur peut-il être attaqué par l’acheteur ?
L’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
- il est caché, c’est à dire impossible à détecter sur le champ (exemple : fissure dans une façade dissimulée par du lierre) ;
- le vice existait avant la vente, l’acquéreur devra prouver l’existence du défaut,
- le vice caché rend le bien impropre à un usage normal (exemple : défaut d’étanchéité lié à un problème de toiture).
L’acquéreur doit alors agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et la durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.
De plus, la déclaration du vice caché doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La garantie s’applique :
- quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d’occasion, en promotion…) mobilier ou immobilier,
- et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant.
A noter : La garantie s’applique aussi bien aux meubles, aux véhicules qu’aux biens immobiliers, mais elle ne s’applique pas aux biens achetés lors de ventes aux enchères.
Les clauses des contrats de vente prévoient généralement que le particulier qui ignorait, de bonne foi, l’existence de ce vice sur le bien qu’il vend n’est pas responsable.
