Contrôle fiscal et surveillance sur les réseaux sociaux : Voici le nouveau décret validé le 11 février dernier par la loi de finance 2020, autorisant l’administration fiscale à collecter des données sur les plateformes collaboratives et les réseaux sociaux afin d’intensifier les contrôles fiscaux.
Il s’agit pour l’instant d’une expérimentation pendant 3 ans afin de laisser le temps à l’administration fiscale de mettre en place les outils algorithmes nécessaires pour la récolte des données.
Qu’est-ce que l’administration fiscale va rechercher ?
Ne vous inquiétez pas l’administration ne va pas passer tous les réseaux sociaux au crible !
En effet, ce n’est pas parce qu’un contribuable, qui perçoit un SMIC, poste une photo sur lui sur Instagram dans un hôtel de luxe, qu’il va immédiatement faire l’objet d’un contrôle fiscal.
La loi de finances précise que le ministère se focalise sur les infractions liées à la domiciliation fiscale des particuliers (à l’établissement stable pour les entreprises), au défaut de production de déclaration nécessaire à la liquidation de l’impôt, ou encore aux fraudes de contrebande (notamment le tabac).
Pour cela, “seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités”, détaille le décret. Ce qui signifie que les agents de la DGFiP n’auront pas accès aux comptes privés des utilisateurs (Instagram, Facebook, etc). En sachant, par ailleurs, que le législateur a interdit à Bercy de recourir à un système de reconnaissance faciale.
Création d’algorithme contre la fraude
Evidemment, ce processus ne sera pas manuel : des logiciels dotés d’algorithmes seront conçus précisément pour collecter et analyser les données, et avec pour finalité de déceler d’éventuels écarts avec la loi ou la déclaration fiscale.
Pour cela, lit-on dans le décret, les outils s’appuieront sur des « indicateurs qui ne sont pas des données à caractère personnel, tels que des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux, caractérisant les manquements et infractions recherchés ». Le décret évoque aussi des « modélisations de détection des activités frauduleuses », selon l’analyse et la corrélation de différentes informations.
Au bout d’un an et demi d’expérimentation, un premier rapport sera transmis pour faire point sur l’efficacité de ces contrôles. A l’issue des 3 années d’expérimentation, le pouvoir politique décidera s’il souhaite déployer ou arrêter ce dispositif.
