Vous avez créé une micro entreprise il y a quelques années, elle fonctionne et ça y est c’est le graal vous souhaitez basculer en société et donc votre activité dans une structure type SAS ou SARL ?
La solution la plus courante est de passer par une vente de votre micro-entreprise à votre société directement. C’est à dire que vous vendez à vous-même en réalité une société que vous détenez. Mais attention ! La plus value générée par cette vente va être fiscalisée à titre personnel et cela devient alors problématique.
Alors comment vendre sa micro entreprise sans payer d’impôts ?
Il y a une solution qui être assez incroyable qui est prévu par l’article article 151 septies du Code Général des Impôts et qui vous permet de prétendre à une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exonération de plue-value professionnelle lors de la vente de votre micro-entreprise ?

  • l’activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel.
  • l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d’actif.
  • les recettes ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
  • Ces plus-values sont ainsi exonérées pour :
  1. la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités) ;
  2. une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € (activités de vente) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités) .
Vous souhaitez être accompagné dans la vente de votre micro-entreprise et création de votre entreprise ? Nos équipes sont à votre disposition à Nice, Cagnes-sur-mer et Valberg !